Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est un dispositif fiscal destiné à soutenir les fermes engagées dans un mode de production biologique. Il permet sous certaines conditions de bénéficier d’un avantage fiscal annuel. Que l’on soit déjà installé ou que l’on envisage de reprendre une ferme bio, il est utile de connaître les conditions d’accès à ce dispositif et les démarches à effectuer.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt bio ?
Le crédit d’impôt bio est destiné aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices quel que soit leurs modes d’exploitation ou leurs régions d’imposition. Pour en bénéficier, au moins 40% des recettes de l’exploitation doivent provenir d’activités relevant de l’agriculture biologique au titre de l’année concernée. Ce critère est apprécié chaque année. Il ne suffit donc pas d’avoir une exploitation certifiée bio, il faut également respecter le seuil de recettes prévu par la réglementation.
Quel est son montant ?
Depuis 2025, le montant de référence du crédit d’impôt bio est fixé à 4 500 € par exploitation et par an. Le dispositif a été prolongé jusqu’en 2028. Toutefois, le montant effectivement obtenu peut être inférieur à 4 500 €. En effet, les exploitations qui bénéficient d’aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique relevant de la PAC sont soumises à une règle de cumul. Le montant de ces aides et du crédit d’impôt ne doit pas dépasser 5 000 € au titre de l’année concernée. Le bénéfice du dispositif est également soumis aux règles européennes encadrant les aides dites “de minimis”, qui peuvent limiter le montant accordé en fonction des autres aides perçues par l’exploitation.
Comment demander le crédit d’impôt bio ?
Le crédit d’impôt bio n’est pas versé automatiquement. L’exploitation doit effectuer une déclaration spécifique à l’aide du formulaire n° 2079-BIO-SD, disponible sur le site des impôts. Les modalités de dépôt dépendent du statut fiscal de l’exploitation. Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, le formulaire est déposé avec la déclaration de résultats. Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, il est transmis avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt dû. Si son montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent peut être restitué selon les règles applicables.
Un point à anticiper lors d’une installation ou d’une transmission
Pour une personne qui envisage de reprendre une ferme en agriculture biologique, le crédit d’impôt peut constituer un élément à intégrer dans les prévisions économiques du projet. Il ne doit cependant pas être considéré comme un financement acquis sans vérification préalable, l’éligibilité dépend notamment des recettes issues de l’agriculture biologique, de la situation fiscale de l’exploitation et des aides déjà perçues. Lors d’une transmission, il est également important de vérifier la situation de l’exploitation reprise et les conditions qui seront remplies par la nouvelle structure. Le bénéfice du crédit d’impôt doit être examiné au regard de la situation du repreneur et de l’année concernée.