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Juridique

Contexte juridique et réglementaire

L’activité agricole s’inscrit dans un contexte juridique et réglementaire complexe et il est nécessaire d’en comprendre les bases pour mieux décider aujourd’hui et demain.

Statut social

Un régime unique géré par la Mutualité Sociale Agricole.

L’affiliation à ce régime exige l’exercice d’une activité agricole jugée suffisamment importante. Les activités agricoles concernées comprennent la mise en valeur des terres agricoles, l’élevage hors sol, les activités commerciales agricoles telles que les travaux agricoles, l’entretien de jardins, les activités agritouristiques, et les activités commerciales liées à une exploitation agricole.

Contexte juridique et réglementaire

L’importance de l’activité est évaluée en fonction de la surface mise en valeur, avec une surface minimale d’assujettissement (SMA) fixée en fonction des départements. Des coefficients d’équivalence sont également pris en compte pour des productions spécifiques, et en l’absence de référence de surface, le seuil d’assujettissement est déterminé par le temps de travail (1 200 heures par an).

Une cotisation de solidarité est obligatoire pour les exploitations en deçà de 1 SMA ou équivalent, entre 1/4 et 1 SMA, ou entre 150 et 1 200 heures. Elle représente 16% des revenus professionnels, accompagnée de la CSG et de la CRDS. Les prestations, notamment en cas de maladie, prestations familiales et accidents du travail, sont accessibles dès l’affiliation.

Les cotisations annuelles, calculées au 1er janvier de chaque année, sont basées sur une assiette provisoire forfaitaire qui est régularisée en fonction des revenus professionnels. Les cotisations obligatoires incluent les prestations familiales, l’assurance vieillesse, l’assurance veuvage, l’assurance maladie, maternité, invalidité (Amexa), l’assurance accident du travail (Atexa), la formation professionnelle (Vivea), et le fond de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).

Pour les jeunes agriculteurs, des exonérations de cotisations sont applicables sous certaines conditions d’âge (18 à 40 ans) et en tant que bénéficiaire des prestations de l’assurance maladie. Les taux d’exonération varient de 65% la première année à 15% la cinquième année.

Par ailleurs, une exonération à la création d’entreprise (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise – ACRE) offre une dispense de cotisations sociales pour les 12 premiers mois d’activité, à hauteur de 100% si les revenus annuels ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette exonération est automatique depuis le 1er janvier 2019, mais un formulaire spécifique doit être complété lors de l’affiliation à la MSA. Les critères varient selon l’installation en entreprise individuelle ou en société. En société, la détention du capital et le statut de dirigeant sont des éléments déterminants pour l’éligibilité à l’ACRE

Les statuts juridiques

Entreprise Individuelle

Conditions de formation :

  • Constitution juridique simple, sans capital minimum.
  • Déclaration au GUICHET UNIQUE (GUE)

Conditions de fonctionnement :

  • Exploitation agricole peut être en faire valoir direct, en fermage ou en métayage.
  • Responsabilité totale du chef d’exploitation sur son patrimoine.

Départ d’un associé :

  • Aucune dissociation, car c’est une structure individuelle.

Responsabilités financières :

  • Responsabilité totale du chef d’exploitation sur ses dettes professionnelles.

Fin de l’entreprise individuelle :

  • Aucune procédure spécifique.

Statut social :

  • Responsable des dettes sur l’ensemble du patrimoine.
  • Revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Statut fiscal :

  • Soumis à l’impôt sur le revenu.

Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA)

Conditions de Formation :

  • Au moins 2 associés.
  • Pas d’obligation que tous soient agriculteurs.
  • Formalités de publicité et d’immatriculation.

Conditions de Fonctionnement :

  • Possibilité de gérance collégiale.
  • Règlements internes aux statuts.

Départ d’un Associé :

  • Accord des associés ou décision du tribunal.
  • Cession des parts avec accord des associés.

Responsabilités Financières :

  • Responsabilité proportionnelle aux parts détenues.

Fin de la SCEA :

  • Dissolution avec publicité.

Statut Social :

  • La société est chef d’exploitation.
  • Associés affiliés au régime des non-salariés.

Statut Fiscal :

  • Impôt sur le revenu, option pour l’impôt sur les sociétés possible.

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

Conditions de Formation :

  • 2 à 10 associés physiques.
  • Statuts écrits et immatriculation au RCS.

Conditions de Fonctionnement :

  • Travail en commun obligatoire.
  • Gérance collégiale.

Départ d’un Associé :

  • Accord des associés ou tribunal.
  • Cession des parts avec accord des associés.

Responsabilités Financières :

  • Limitée à deux fois la part de capital social.

Fin du GAEC :

  • Dissolution avec publicité.

Statut Social :

  • Membres traités comme chefs d’exploitations individuelles.

Statut Fiscal :

  • Impôt sur le revenu.

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Conditions de Formation :

  • Au .moins 1 associé.
  • Capital minimum de 7,500 €.

Conditions de Fonctionnement :

  • Gérance collégiale possible.
  • Les statuts régissent les partages des résultats.

Départ d’un Associé :

  • Accord des associés ou tribunal.
  • Cession des parts avec accord des associés.

Responsabilités Financières :

  • Associés responsables dans la limite de leurs apports.

Fin de l’EARL :

  • Dissolution avec publicité.

Statut Social :

  • EARL unipersonnelle: associé affilié aux non-salariés.
  • EARL pluripersonnelle: associés selon contrat de travail ou non.

Statut Fiscal :

  • Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Conditions de Formation :

  • 2 associés minimum, 100 maximum.
  • Capital librement fixé.

Conditions de Fonctionnement :

  • Gérants personnes physiques.
  • Pouvoirs et décisions régis par les statuts.

Départ d’un Associé :

  • Cession avec accord des associés, sauf statuts différents.

Responsabilités Financières :

  • Responsabilité limitée aux apports.

Fin de la SARL :

  • Dissolution avec publicité.

Statut Social :

  • Gérant majoritaire affilié aux non-salariés.
  • Gérant minoritaire assimilé-salarié.

Statut Fiscal :

  • Impôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu possible.
Formation agricole

Régime fiscal

En ce qui concerne la fiscalité agricole, les exploitants doivent prendre des décisions cruciales, tant en ce qui concerne le régime fiscal que la TVA.

Impôt Direct : L’activité agricole, même sous forme de société agricole, relève de l’impôt sur le revenu. Les exploitants ont le choix entre divers régimes fiscaux en fonction de leurs recettes moyennes sur une période déterminée.

  • Régimes fiscaux et seuils :
    • Micro-BA : Recettes inférieures à 85 800 euros en moyenne sur 3 ans.
      Réel simplifié : Recettes entre 85 800 et 365 000 euros en moyenne sur 2 ans.
    • Réel normal : Recettes supérieures à 365 000 euros en moyenne sur 2 ans.

Le régime de droit est appliqué par défaut. Les recettes sont calculées en tenant compte du montant des ventes et des aides TTC.

  • Seuils particuliers pour les GAEC :
    • Jusqu’à 4 associés : multiplication du seuil par le nombre d’associés.
    • Au-delà : multiplication du seuil par le nombre d’associés et par 60%.
    • Exclusion des associés ayant atteint l’âge légal de la retraite.
Régime fiscal

Présentation des différents régimes fiscaux :

  • Micro-BA : Abattement de 87%, taxation à hauteur de 13% des recettes triennales.
  • Réel : Le régime réel simplifié offre une comptabilité simplifiée, tandis que le réel normal permet une optimisation fiscale plus poussée.

TVA : Les entreprises agricoles sont assujetties à la TVA, avec deux régimes possibles : le remboursement forfaitaire et le régime simplifié agricole (RSA), régime réel de TVA.

  • Remboursement forfaitaire :
    • Applicable pour des recettes inférieures à 46 000€.
    • Remboursement sur la base de 4,43% ou 5,59% du chiffre d’affaires.
    • Obligation de déclaration annuelle de chiffre d’affaires.
    • TVA non mentionnée sur les factures.
  • Régime simplifié agricole (RSA) :
    • Choix sur option ou obligatoire dans certaines reprises d’exploitation.
    • Remboursement réel de la TVA payée.
    • Factures doivent indiquer la TVA.
    • Obligation de déclarations de TVA.
    • Obligatoire pour les jeunes agriculteurs ayant perçu une DJA.

Abattements fiscaux pour les jeunes agriculteurs : Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50% du bénéfice réel imposable pendant 60 mois à compter de la date de début d’activité s’ils sont titulaires d’une dotation jeune agriculteur (DJA) ou de prêts MTS JA.

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Baux ruraux et statut du fermage

Autres Baux

Partiellement exclue du régime du fermage, la convention d’occupation précaire offre la possibilité de mettre temporairement un bien en location par le biais de la SAFER. Cette convention, d’une durée modulable entre 1 et 6 ans, peut être renouvelée sous certaines conditions.

Le crédit-bail, habituellement associé aux acquisitions du quotidien, peut également s’appliquer au foncier. À l’échéance, une option d’achat, prenant en considération les loyers versés, est présentée. Les baux emphytéotique et à construction sont des alternatives possibles. Exclus du régime du fermage, le bail emphytéotique, d’une durée de 18 à 99 ans, autorise le locataire à réaliser des améliorations sur le bien sans nécessiter l’approbation préalable du propriétaire.

En contraste avec le bail emphytéotique, le bail à construction octroie temporairement un droit réel immobilier au preneur, assorti de l’obligation d’ériger et d’entretenir une construction pendant la période du bail. Il convient de noter qu’aucune indemnité n’est accordée au preneur à la fin du bail, sauf dispositions contractuelles spécifiques.

En ce qui concerne le bail rural à clauses environnementales, bien qu’il n’existe pas explicitement de bail environnemental, des clauses spécifiques à vocation environnementale peuvent être intégrées dans un bail classique, sous réserve de conditions particulières.

Autorisation d’exploiter

Une démarche incontournable pour tout aspirant agriculteur est l’obtention de l’autorisation d’exploiter, une approbation administrative délivrée par le Préfet.

Cette autorisation revêt une nécessité particulière dans plusieurs scénarios, tels que lorsque la superficie exploitée excède les 70 hectares en Normandie, ou encore lorsque l’exploitant ne remplit pas les critères de capacité ou d’expérience professionnelle requis.

Les demandes d’autorisation d’exploiter sont à solliciter auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Dans le cadre familial (donation, location, vente, succession), une simple déclaration suffit sous certaines conditions, notamment l’aptitude professionnelle du déclarant, la libération des biens à la date de déclaration, une détention minimale de 9 ans par le parent ou allié, et une finalité d’installation ou de consolidation d’une exploitation inférieure à 70 hectares.

La déclaration est déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, accompagnée d’une attestation sur l’honneur remplissant les critères spécifiés.

Réglementations à prendre en considération dans son projet

  • Environnementales : boues, voisinage, installations classées, périmètres de protection des captages, Conditionnalité PAC, haies…
  • Urbanisme : plan local d’urbanisme, documents d’urbanismes à déposer pour mener à bien votre projet…
  • Véhicules agricoles : règles de circulation, sécurité convois agricoles, carte grise, transport de marchandise pour autrui…
  • Spécifique à la vente directe et/ou à la transformation : règles d’hygiène, possibilité d’affichage visible depuis la voirie…
  • Productions réglementées : élevage canin, élevage avicole, transformation alcoolique…

S’informer et se faire bien accompagner

Être accompagné sur les aspects juridiques de votre projet agricole est crucial. Les structures compétentes apportent une expertise pointue pour naviguer dans les complexités légales, que ce soit pour la rédaction de contrats, la gestion des litiges ou la conformité réglementaire. L’accompagnement juridique assure une prise de décision éclairée et personnalisée, minimisant les risques et renforçant la pérennité de votre activité.

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